Informations légales

1. Mentions légales

1.1. Éditeur du site

Le site www.pcsolutions-co.fr est édité par :

Kévin Gamain, entrepreneur individuel (EI)
exerçant sous l’enseigne commerciale Pc Solutions & Co
7 Avenue de la Cartonnerie
59113 Seclin – France
Téléphone : 06 99 77 08 02
E-mail : contact@pcsolutions-co.fr
SIRET : 993 745 389 00011
Immatriculé au Registre National des Entreprises (RNE)
Code APE : 95.11Z
TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts

1.2. Responsable de la publication

Responsable de la publication : Kévin Gamain, joignable à l’adresse contact@pcsolutions-co.fr.

1.3. Hébergement

Le site est hébergé par :
OVH SAS
2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Téléphone : 1007 (depuis la France) ou +33 9 72 10 10 07
RCS Lille Métropole 424 761 419
www.ovhcloud.com

1.4. Médiation de la consommation

Conformément à l’article L.616-1 du Code de la consommation, Pc Solutions & Co a adhéré au médiateur de la consommation CM2C – 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – www.cm2c.net. Les modalités de saisine figurent à l’article 5.15 des CGV.

1.5. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus présents sur ce site (textes, images, logos, mises en page, etc.) est la propriété de Pc Solutions & Co, sauf mention contraire.
Toute reproduction, représentation, modification ou diffusion sans autorisation écrite préalable est interdite.

2. Politique de confidentialité

Pc Solutions & Co s’engage à protéger vos données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« Informatique et Libertés »).

2.1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données collectées sur le site pcsolutions-co.fr est Kévin Gamain, entrepreneur individuel (EI), enseigne Pc Solutions & Co, 7 Avenue de la Cartonnerie, 59113 Seclin, France – contact@pcsolutions-co.fr.

Compte tenu de la taille de l’entreprise et de la nature des traitements réalisés, aucun délégué à la protection des données (DPO) n’a été désigné. Vos demandes doivent être adressées au responsable du traitement ci-dessus.

2.2. Données collectées, finalités et bases légales

Les champs signalés par un astérisque dans le formulaire de contact sont obligatoires : sans eux, nous ne sommes pas en mesure de traiter votre demande. Aucune donnée n’est collectée au-delà de ce qui est nécessaire à la finalité poursuivie (principe de minimisation).

2.3. Destinataires et sous-traitants

Vos données sont destinées au seul responsable du traitement. Elles peuvent être traitées par les prestataires techniques suivants, agissant en qualité de sous-traitants au sens de l’article 28 du RGPD :

Vos données ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des tiers à des fins commerciales.

2.4. Sécurité

Le site est intégralement servi en HTTPS. L’accès aux dossiers clients est protégé par authentification. Le portail public de suivi n’expose ni votre nom complet, ni vos coordonnées : il n’est accessible qu’au moyen du couple numéro de dossier + code secret qui vous est remis, et aucune liste de dossiers ne peut être consultée.

2.5. Vos droits

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité de vos données, ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur celui-ci.

Conformément à l’article 85 de la loi Informatique et Libertés, vous pouvez également définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

Pour exercer ces droits, contactez-nous à contact@pcsolutions-co.fr ou par courrier à Pc Solutions & Co, 7 Avenue de la Cartonnerie, 59113 Seclin. Une réponse vous sera apportée dans un délai d’un mois. Une preuve d’identité pourra vous être demandée en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) – 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 – www.cnil.fr.

3. Cookies et mesure d’audience

Un cookie est un petit fichier déposé sur votre terminal lors de la consultation du site. Conformément à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés et aux recommandations de la CNIL, aucun cookie non essentiel n’est déposé avant le recueil de votre consentement.

3.1. Cookies utilisés

3.2. Gérer votre choix

Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser votre choix à tout moment. Refuser est aussi simple qu’accepter, et un refus n’a aucune conséquence sur votre navigation. En l’absence de choix, aucun cookie de mesure d’audience n’est déposé. Votre décision est conservée 6 mois, au terme desquels votre consentement vous sera à nouveau demandé.

Gérer mes cookies

Vous pouvez également configurer votre navigateur pour refuser ou supprimer les cookies. Les modalités varient selon le navigateur et sont décrites dans son menu d’aide.

4. Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

L’accès et l’utilisation du site pcsolutions-co.fr impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

4.1. Objet du site

Le site a pour objet de présenter les services de Pc Solutions & Co, de permettre la prise de contact et la demande de devis, de consulter l’état d’avancement d’une réparation en cours, et de régler une prestation préalablement convenue.

4.2. Utilisation du site

L’utilisateur s’engage notamment à :

• Ne pas utiliser le site à des fins illégales ou frauduleuses
• Ne pas tenter d’endommager, surcharger ou altérer le fonctionnement du site
• Ne pas introduire de virus ou de contenu malveillant
• Ne pas collecter de données de manière automatisée (scraping)

4.3. Propriété intellectuelle

Les contenus du site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

4.4. Limitation de responsabilité

Pc Solutions & Co s’efforce de fournir des informations exactes et à jour, mais ne peut garantir l’absence totale d’erreurs. Les informations publiées sur le site, notamment les tarifs indicatifs, ne constituent pas une offre contractuelle : seul le devis accepté engage les parties.

4.5. Disponibilité

Le site est accessible 24h/24, sous réserve des interruptions nécessaires à sa maintenance ou résultant d’un cas de force majeure. La responsabilité de Pc Solutions & Co ne saurait être engagée à raison d’une indisponibilité temporaire.

5. Conditions Générales de Vente (CGV)

Version en vigueur au 20 septembre 2026.

5.1. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de services et ventes de biens réalisées par Kévin Gamain, entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne Pc Solutions & Co, auprès de ses clients particuliers (consommateurs) et professionnels. Elles sont communiquées au client préalablement à la conclusion du contrat et leur acceptation résulte de l’acceptation du devis ou du début de l’intervention. Elles prévalent sur toute condition d’achat du client, sauf accord écrit contraire.

5.2. Prestations proposées

Pc Solutions & Co propose notamment : le dépannage informatique, le diagnostic, la réparation et la maintenance, l’installation et la configuration de matériel ou de logiciel, l’assemblage et le montage d’ordinateurs, l’assistance à distance, la location d’ordinateurs portables, ainsi que l’initiation et le conseil en informatique.

5.3. Devis et formation du contrat

Les devis sont gratuits, sans engagement, et valables 30 jours à compter de leur émission, sauf mention contraire portée sur le devis. Le contrat est formé à la date de l’acceptation écrite du devis par le client (signature, retour par e-mail ou validation en ligne), ou, en cas de dépannage urgent accepté par le client, au début de l’intervention.

Le diagnostic est offert lorsque la réparation est ensuite confiée à Pc Solutions & Co. À défaut de réalisation de la réparation, un forfait de diagnostic peut être facturé ; son montant est communiqué au client avant le début du diagnostic.

5.4. Prix

Les prix sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC). Pc Solutions & Co n’est pas assujetti à la TVA (art. 293 B du CGI) : aucune TVA n’est facturée ni récupérable. Les tarifs publiés sur la page Tarifs sont indicatifs ; le prix définitif est celui porté sur le devis accepté ou sur la facture.

Les frais de déplacement sont offerts dans un rayon précisé sur la page Tarifs ; au-delà, ils sont facturés en supplément et annoncés au client avant l’intervention. Le coût des pièces détachées est refacturé au client et détaillé sur le devis.

5.5. Paiement

Sauf stipulation contraire du devis, le paiement est exigible à l’achèvement de la prestation ou à la restitution du matériel. Les moyens de paiement acceptés sont : espèces, virement bancaire et paiement en ligne par PayPal.

Une facture est remise au client pour toute prestation. Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement d’un client professionnel entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Contrats conclus hors établissement. Conformément à l’article L.221-10 du Code de la consommation, aucun paiement ni aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, ne peut être reçu du client consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement, à l’exception des cas limitativement prévus par ce même article.

5.6. Exécution et délais

Les délais annoncés sont indicatifs et dépendent notamment de la disponibilité des pièces détachées. Pc Solutions & Co informe le client de toute évolution significative du délai, et sollicite son accord écrit préalable pour toute prestation supplémentaire ou tout dépassement du montant figurant au devis.

Conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation, à défaut d’indication de date, la prestation est exécutée sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de manquement, le client consommateur peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L.216-6 et suivants.

5.7. Données et sauvegarde du client

Le client est invité à réaliser une sauvegarde complète de ses données avant toute intervention. Pc Solutions & Co informe systématiquement le client de cette recommandation et lui propose, sur demande et à titre de prestation distincte, la réalisation d’une sauvegarde préalable.

Certaines opérations (réinstallation du système, remplacement d’un support de stockage, intervention sur un support défaillant) comportent un risque inhérent de perte de données. Lorsque le client refuse la sauvegarde préalable proposée, ce refus est mentionné sur la fiche de dépôt ou le devis. Cette information ne dispense pas Pc Solutions & Co de son obligation de diligence : sa responsabilité demeure engagée en cas de faute dans l’exécution de la prestation, conformément au droit commun.

Pc Solutions & Co s’engage à la plus stricte confidentialité sur le contenu des supports qui lui sont confiés et n’accède aux données du client que dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution de la prestation.

5.8. Matériel non retiré

Le client est informé par e-mail, SMS ou téléphone de la mise à disposition de son matériel. Passé un délai d’un mois à compter de cette information et après relance restée sans réponse, des frais de gardiennage pourront être appliqués dans les conditions portées sur la fiche de dépôt. Le matériel demeure la propriété du client ; Pc Solutions & Co ne peut en disposer sans suivre la procédure légale applicable.

5.9. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi, pour tout contrat conclu à distance (téléphone, e-mail, site internet) ou hors établissement (notamment à votre domicile).

Ce délai court :

• pour les prestations de services : à compter de la conclusion du contrat ;
• pour les biens (pièces, matériel, ordinateur assemblé) : à compter de la réception du bien par le client ou un tiers qu’il a désigné.

Pour exercer ce droit, le client notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée par courrier à Pc Solutions & Co, 7 Avenue de la Cartonnerie, 59113 Seclin, ou par e-mail à contact@pcsolutions-co.fr. Il peut utiliser le formulaire type figurant en fin de page, sans que cela soit obligatoire. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après la notification, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction.

Exécution avant la fin du délai. Si le client souhaite que la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, il en fait la demande expresse, recueillie par écrit sur le devis ou la fiche de dépôt (et sur support durable pour les contrats hors établissement). Le client conserve alors son droit de rétractation, mais devra verser un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu’à la date de sa rétractation (art. L.221-25 du Code de la consommation).

Exceptions. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour :

• les services pleinement exécutés avant la fin du délai et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (notamment un ordinateur assemblé sur configuration sur mesure) ;
• les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques descellés après livraison ;
• les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

5.10. Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le client consommateur bénéficie des garanties légales ci-dessous pour les biens qui lui sont vendus :

Pour mettre en œuvre ces garanties, le client s’adresse à contact@pcsolutions-co.fr.

5.11. Garantie des prestations et des pièces

Les prestations de main-d’œuvre sont garanties trois mois contre la réapparition de la panne traitée, à l’exclusion de toute panne nouvelle ou de toute intervention d’un tiers sur le matériel. Les pièces détachées neuves bénéficient de la garantie du fabricant, dont la durée est précisée sur le devis ou la facture.

Sont exclus de toute garantie : les dommages résultant d’un usage anormal, d’un choc, d’un liquide, d’une surtension, d’une modification effectuée par le client ou un tiers, ainsi que les infections logicielles survenues postérieurement à l’intervention.

5.12. Responsabilité

Pc Solutions & Co est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations de diagnostic et de réparation, et à une obligation de résultat pour la fourniture des biens vendus. Sa responsabilité est engagée dans les conditions du droit commun en cas de faute prouvée. Aucune clause des présentes ne saurait avoir pour effet d’écarter ou de limiter les droits que le client consommateur tient de dispositions d’ordre public.

5.13. Location de matériel informatique

Pc Solutions & Co peut mettre un ordinateur portable à la disposition du client dans le cadre d’un contrat de location. Le matériel loué demeure en toutes circonstances la propriété de Pc Solutions & Co.

5.13.1. Contrat écrit et état des lieux

Toute location fait l’objet d’un contrat écrit signé par les deux parties avant la remise du matériel. Ce contrat précise la marque, le modèle, le numéro de série, les accessoires remis, l’état constaté du matériel, la durée de la location, le tarif applicable et le montant du dépôt de garantie. Un état des lieux contradictoire est établi à la remise et à la restitution.

5.13.2. Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie, dont le montant est indiqué au contrat et proportionné à la valeur du matériel, est remis à la signature. Il est restitué au plus tard quinze jours après la restitution du matériel.

Le dépôt de garantie ne constitue ni une indemnité forfaitaire, ni un acompte. Aucune retenue ne peut être opérée sans justification : toute somme conservée doit correspondre à un dommage constaté lors de l’état des lieux de restitution, à une somme restant due, ou à un manquement contractuel, et être justifiée au client par un devis ou une facture.

5.13.3. Obligations du locataire

Pendant toute la durée de la location, le client s’engage à :

• user du matériel raisonnablement et conformément à sa destination ;
• ne pas le sous-louer, le prêter ni le céder à un tiers ;
• ne pas le modifier matériellement, ni en altérer la configuration système ;
• ne pas en faire un usage illicite, ni y installer de contenu contrefaisant ;
• conserver l’ensemble des accessoires remis (chargeur, sacoche, câbles) ;
• ne pas le sortir du territoire national sans accord écrit préalable.

5.13.4. Dégradation, perte et vol

Conformément à l’article 1732 du Code civil, le locataire répond des dégradations survenues pendant la durée de la location, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute. L’usure normale reste à la charge de Pc Solutions & Co et ne peut donner lieu à aucune retenue.

En cas de vol, le client dépose plainte dans les quarante-huit heures et transmet le récépissé à Pc Solutions & Co. En cas de perte, de vol ou de dommage irréparable, l’indemnisation est due à hauteur de la valeur de remplacement du matériel, vétusté déduite, justifiée par écrit au client. Le client est invité à vérifier auprès de son assureur que sa responsabilité pour un bien qui lui est confié est couverte.

5.13.5. Restitution et retard

Le matériel est restitué à la date convenue au contrat, avec l’ensemble de ses accessoires. Tout retard non autorisé au préalable donne lieu à la facturation du tarif de location en vigueur, par semaine entamée, sans que le total puisse excéder la valeur de remplacement du matériel. Le client peut demander la prolongation de la location avant l’échéance, sous réserve de disponibilité et d’accord écrit.

5.13.6. Données enregistrées par le locataire

Le client est seul responsable des données qu’il enregistre sur le matériel loué et doit les sauvegarder avant restitution. Le matériel fait l’objet d’une réinitialisation complète au retour : aucune donnée laissée sur l’appareil ne pourra être récupérée après cette opération. Pc Solutions & Co n’accède pas au contenu enregistré par le client.

5.13.7. Rétractation

Lorsque le contrat de location est conclu à distance ou hors établissement, le client consommateur bénéficie du droit de rétractation de quatorze jours dans les conditions de l’article 5.9. S’il souhaite disposer du matériel avant l’expiration de ce délai, il en formule la demande expresse par écrit sur le contrat de location et reste alors redevable du montant correspondant à la durée d’utilisation effective.

5.14. Données personnelles

Les traitements de données réalisés dans le cadre de l’exécution du contrat sont décrits à la section 2 de la présente page.

5.15. Réclamations et médiation de la consommation

En cas de difficulté, le client est invité à adresser une réclamation écrite à contact@pcsolutions-co.fr ou par courrier à Pc Solutions & Co, 7 Avenue de la Cartonnerie, 59113 Seclin. Une réponse lui sera apportée dans un délai d’un mois.

Pc Solutions & Co a adhéré au Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), médiateur référencé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). Conformément à l’article L.612-2 du Code de la consommation, le recours au médiateur ne peut intervenir qu’après une tentative préalable de résolution directe du litige auprès de Pc Solutions & Co, et dans un délai maximal d’un an à compter de cette réclamation écrite.

5.16. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige avec un client professionnel et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de Pc Solutions & Co. Le client consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction de son choix parmi celles désignées par le Code de procédure civile, notamment celle du lieu de son domicile.

6. Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Son usage n’est pas obligatoire.)